Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES OTIOCARE

Applicables aux consommateurs

Date de mise à jour : 17/05/2022

Table des matières

1.     OTIOCARE par H.B.F. 2

2.     CHAMP D’APPLICATION. 2

3.     COMMANDES. 2

4.     INSTALLATION. 3

5.     ABONNEMENT. 3

6.     PRIX. 3

7.     PAIEMENT. 4

8.     LIVRAISON. 4

9.     DROIT DE RÉTRACTATION.. 4

10.       RESPONSABILITÉ. 5

11.       GARANTIES LEGALES. 6

Garantie légale de conformité. 6

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. 7

12.       GARANTIE COMMERCIALE. 7

13.       INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. 7

14.       ENVIRONNEMENT. 8

12.1. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE). 8

15.       PREUVE ET ARCHIVAGE. 8

16.       MÉDIATION.. 8

16.1.        Médiation de la consommation. 8

16.2.        Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. 9

17.       JURIDICTION COMPETENCE ET LOI APPLICABLE. 9

Modèle de formulaire de rétractation. 9

  1. OTIOCARE par H.B.F.

Notre société propose sous la marque OtioCare des solutions (« Solutions ») ayant pour mission de renforcer l’autonomie de vos proches au sein de leur domicile avec des solutions discrètes. La solution OtioCare utilise des capteurs installés dans les différentes pièces du domicile. L’application mobile OtioCare reçoit en temps réel le suivi d’activité et retrace les temps forts de la journée, permettant ainsi aux familles d’être rassurées et aux jeunes seniors de renforcer leur autonomie.

La société H.B.F (« notre Société ») est une SAS au capital social de 4 131 120 euros immatriculée au RCS de Foix sous le n°481 863 397 (n° de TVA FR76481863397), dont le siège social est situé Z.I. Bonzom 09270 Mazères.

Le site internet https://www.otio.care/ (le « Site ») est édité par la société H.B.F Pour en savoir plus reportez-vous aux mentions légales du Site.

  1. CHAMP D’APPLICATION.

Opposabilité. Les présentes conditions générales («CG») sont applicables à  l’ensemble des ventes conclues par notre Société auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande via une case à cocher.

Capacité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. 

Mise à disposition. Les CG sont mises à disposition sur le Site de notre Société ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

  1. COMMANDES.

Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits et ses services.

Validité de l’offre. Les offres de notre Société sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Refus de vente. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Étapes pour conclure le contrat. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Création d’un compte Client ;

Sélection des produits dans le panier ;

Validation de la commande ;

Identification via le compte Client ;

Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs via un récapitulatif ;

Choix du mode de paiement et de livraison

Confirmation de la commande ;

Acceptation des CG et des éventuelles autres conditions

Paiement de la commande ;

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Notre Société accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée, ainsi que le cas échéant la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

  1. INSTALLATION

Le Client peut souscrire à une prestation d’installation proposé par notre Société ou son réseau de partenaires. Dans ce cas il devra s’assurer du consentement exprès, libre, éclairé et univoque de la personne résidant dans le logement où sera installé la solution choisie.

  1. ABONNEMENT

Notre Société propose la souscription à un abonnement gratuit ou payant téléchargeable, après acceptation des conditions générales d’utilisation, à l’adresse suivante :

L’abonnement payant est mensuel et sans engagement ; il se renouvelle automatiquement jusqu’à ce vous décidiez de son arrêt via la plateforme utilisée lors de la commande ou dans le compte (partie service « désactiver l’abonnement ».

  1. PRIX.

Nos Solutions sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par notre Société.  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

Les produits demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement complet du prix.

  1. PAIEMENT.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

Tout règlement versé à notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

Notre Société se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

  1. LIVRAISON.

Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et/ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

À défaut d'indication, notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement de notre Société à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre Société, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation - Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à notre Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits - À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre Société, à l’adresse qui lui a été indiquée. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance.  Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement – Notre Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par notre Société lors de la commande. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation. En particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :  

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les contrats n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat commence avant la fin du délai de rétractation il sera recueillie sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

  1. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L221-15, notre Société est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, notre Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

  1. GARANTIES LEGALES

Pour actionner les différentes garanties nous vous invitons à nous contacter via notre service de support par e-mail : support @otio.care ou par téléphone : 09 82 99 12 21 de 09H00 à 18H00.

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Cette garantie permet au consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement du bien et en cas d’impossibilité, d’obtenir le remboursement ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie se fait sans frais pour le consommateur.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : LIEN

    1. Délégué à la protection des données (DPO). Notre Société a nommé un DPO que vous pouvez contacter à dpo@groupehbf.com ou par courrier postal à H.B.F – DPO - Z.I. Bonzom 09270 Mazères
    2. Données collectées. Notre Société collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.
    3. Finalités du traitement :
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
  • Effectuer des opérations relatives à la prospection :
    • La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
    • La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
    • La réalisation d'opérations de sollicitations ;
  • L’élaboration de statistiques commerciales ;
  • L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
  • L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
  • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
  • La gestion des impayés et du contentieux;
  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
     
    1. Catégorie de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

  • Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
  • Le personnel habilité des sous-traitants ;
  • Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie ;
  • Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
    1. Durée de conservation

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

    1. Droits et information du Client

Le Client est informé de l’existence du droit de demander à Notre Société l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.  Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  1. ENVIRONNEMENT

12.1. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dont le consommateur, se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez Notre Société. Le Client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

  1. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé : Exemple – Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).

  1. MÉDIATION
     
    1. Médiation de la consommation

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Notre Société adhère au dispositif de médiation suivant :

Nom du Médiateur : NOM

Coordonnées du Médiateur : COORDONNÉES POSTALES ET ÉLECTRONIQUES

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    1. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.

Lien électronique vers la plateforme de RLL :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

  1. JURIDICTION COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Produit ou service concerné par la rétractation :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature Date

*Rayez la mention inutile